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Réduction de l'assiette d'un bail emphytéotique consenti à la S.A.G.I. et portant location de parcelles communales sises 33 à 39, rue Bruneseau (13e) et à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour la réalisation d'un projet d'adaptation au gaz naturel pour véhicules (GNV) du garage municipal de bennes à ordures ménagères d'Ivry-Bruneseau. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'acte notari�, en date du 19 f�vrier 1985, par lequel la Ville de Paris a donn� � bail emphyt�otique � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, pour une dur�e de 30 ann�es � compter du 1er avril 1982, des parcelles communales sises 33 � 39, rue Bruneseau (13e) et � Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) pour la r�alisation et l'exploitation d'un garage de bennes � ordures m�nag�res ;
Vu le projet de modernisation du garage des Services techniques de la propret� de Paris d'Ivry-Bruneseau, �tabli en septembre 2000 par la Direction de la Protection de l'environnement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � distraire de l'assiette dudit bail emphyt�otique les lots nos 1 et 2, sis sur le territoire de la commune de Paris, pour la r�alisation du projet pr�cit� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de modification du bail emphyt�otique liant la Ville de Paris � la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), en vue de la mise � disposition des lots 1 et 2, issus de l'assiette du bail emphyt�otique, au b�n�fice de Gaz de France, pour l'adaptation au gaz naturel pour v�hicules (GNV) du garage municipal de bennes � ordures m�nag�res d'Ivry-Bruneseau.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la modification de bail emphyt�otique vis�e � l'article premier.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 2
Conseil municipal
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