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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location d'un ensemble de propriétés communales à usage de logements sociaux. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 f�vrier 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000, approuvant la conclusion entre la Ville de Paris et la R�gie immobili�re de la Ville de Paris d'une convention relative � la r�alisation et � la gestion par la soci�t� de programmes de logements sociaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location d'un ensemble de propri�t�s communales � usage de logements sociaux (3e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 19e et 20e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 octobre 2000 ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 9 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 18 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 23 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 15 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es :
- 27, rue de Picardie (3e) ;
- 160 � 164, avenue Ledru-Rollin (11e) ;
- 62 � 84, boulevard Soult, 42-44, rue Sibuet et 10, rue Mont�ra (12e) ;
- 129-131, boulevard Mass�na (13e) ;
- 33 � 45, avenue Ernest-Reyer, 8, rue Victor-Consid�rant, 1 � 11, rue Monticelli, 10 � 20, rue Paul-Appell et 2 � 12, rue Georges-de-Porto-Riche (14e) ;
- 1 � 5, rue L�on-Dierx, 2 � 6, avenue de la Porte-Brancion et 38-40, rue Mademoiselle (15e) ;
- 122 � 126, 130-132, boulevard Murat et 9 � 19, rue du G�n�ral-Niox (16e) ;
- 5 � 11, place de la Porte-de-Champerret, 8 � 16, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 1 � 5 et 2-4, rue Gervex (17e) ;
- 74 � 80 et 81, boulevard S�rurier et 19-21, 2 � 10, 18 � 26, avenue de la Porte-Brunet (19e) ;
- 2 � 10, avenue de la Porte-de-M�nilmontant, 1 � 7, 4-6, rue Vidal-de-la-Blache, 58 � 94, boulevard Mortier, 2 � 6, place de la Porte-de-Bagnolet, 156 � 166, boulevard Davout, 17 � 25, rue Le Vau, 42 � 56, rue de Pelleport, 302 � 314, rue de Belleville (20e).
Art. 2.- La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention g�n�rale dont la signature est autoris�e par la d�lib�ration 2000 DLH 386, en date des 27 et 28 novembre 2000. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire-instrumentaire ;
- la location prendra effet � compter du 1er f�vrier 2001 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- le bail sera assorti d'un loyer annuel fix� � 3 millions de francs, payable tous les ans au 1er f�vrier. Ce loyer sera r�vis� annuellement sur la base des variations de l'indice INSEE du co�t de la construction, par application de la diff�rence entre la moyenne des quatre indices de l'ann�e pr�c�dent l'ann�e de r�vision et la moyenne des indices de l'ann�e 2000 (indice de r�f�rence : moyenne des quatre derniers indices connus au 31 d�cembre 2000 : 1079,25) ;
- la R�gie immobili�re de la Ville de Paris s'obligera � maintenir les immeubles en bon �tat d'entretien et de r�paration de toute nature, et � ex�cuter tous travaux d'am�lioration demand�s par la Ville de Paris ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention pr�cit�e ;
- la R�gie immobili�re de la Ville de Paris prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouveront � la date d'effet du bail ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des am�nagements, �quipements et constructions r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la R�gie immobili�re de la Ville de Paris devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les ensembles immobiliers donn�s � bail, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris ;
- la R�gie immobili�re de la Ville de Paris devra, en outre, acquitter pendant la dur�e des baux, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s et les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail � caract�re emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la Ville de Paris.
Art. 3.- La recette � provenir de ce bail, estim�e � 3 millions de francs pour la premi�re ann�e de location sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DLH 16
Conseil municipal
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