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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 262, au lieudit "Moulin de Mombrun" à Beaumont-du-Périgord (Dordogne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle de terrain cadastr�e section A n� 262 d'une superficie de 3.200 m�tres carr�s au lieudit "Moulin de Mombrun" sur le territoire de la commune de Beaumont-du-P�rigord (Dordogne) ;
Consid�rant que cette parcelle ne pr�sente plus d'utilit� pour la colonie de vacances de Bayac ;
Consid�rant que la parcelle est libre de toute occupation ;
Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Dordogne, en date du 10 ao�t 2000 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine priv�, en date du 17 mai 2000 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de cette parcelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � M. et Mme HESLOT de la parcelle de terrain cadastr�e section A n� 262 d'une superficie de 3.200 m�tres carr�s situ�e au lieudit "Moulin de Mombrun" � Beaumont-du-P�rigord (Dordogne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 5.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o�, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de pr�emption au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o�, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article 2, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 630 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 4.370 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 630 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 4.370 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 630 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.370 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Janvier 2001
Déliberation
2001 DAUC 20
Conseil municipal
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