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Modification du statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des Conservatoires de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 9 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'acc�s et les modalit�s d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu la d�lib�ration D. 207-1�, en date du 13 f�vrier 1995, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des Conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 18 septembre 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des Conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Il est ins�r�, apr�s l'article 5 de la d�lib�ration du 13 f�vrier 1995, modifi�e, susvis�e, un article 5-I r�dig� comme suit :
"Art. 5-I.- Une Commission se prononce sur la recevabilit� des demandes d'admission � concourir �manant de candidats ne poss�dant pas l'un des titres ou dipl�mes r�glementairement requis, mais titulaires d'un dipl�me d'un niveau �quivalent ou sup�rieur. La Commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
Une d�lib�ration du Conseil de Paris fixe la composition de la Commission pr�vue ci-dessus."

Septembre 2001
Déliberation
2001 DRH 36
Conseil municipal
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