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Attribution de la prime de risques et d'assujettissement aux fonctionnaires du laboratoire central de la Préfecture de police chargés d'assurer la permanence de sécurité générale. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration 1999 PP 49-1�, en date des 29 et 30 juin 1999, modifi�e, portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la P�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration PP 54-1�, en date des 24 et 25 septembre 2001, portant attribution de la prime de risques et d'assujettissement aux fonctionnaires du laboratoire central de la Pr�fecture de police charg�s d'assurer la permanence de s�curit� des explosifs ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juillet 2001, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'attribuer la prime de risques et d'assujettissement aux fonctionnaires du laboratoire central de la Pr�fecture de police charg�s d'assurer la permanence de s�curit� g�n�rale ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une prime de risques et d'assujettissement peut �tre vers�e aux fonctionnaires du laboratoire central de la Pr�fecture de police charg�s d'assurer la permanence de s�curit� g�n�rale dont les domaines de comp�tence sont fix�s par arr�t� pr�fectoral.
Art. 2.- Le montant annuel de la prime de risques et d'assujettissement correspond pour les fonctionnaires de cat�gorie A concern�s � 70 % du taux annuel de la prime mentionn�e � l'article 2 de la d�lib�ration PP 54-1�, en date des 24 et 25 septembre 2001.
Art. 3.- Le montant annuel de la prime de risques et d'assujettissement correspond pour les fonctionnaires de cat�gorie B concern�s � 70 % du taux annuel de la prime mentionn�e � l'article 3 de la d�lib�ration PP 54-1�, en date des 24 et 25 septembre 2001.
Art. 4.- L'effectif budg�taire des personnels charg�s d'assurer la permanence de s�curit� g�n�rale est fix� par arr�t� pr�fectoral.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 7 ao�t 1999.
Art. 6.- La d�lib�ration 1983 D. 597, en date du 18 avril 1983, portant attribution de la prime de risques et d'assujettissement aux fonctionnaires charg�s de la permanence g�n�rale du laboratoire central de la Pr�fecture de police est abrog�e.
Art. 7.- Cette mesure est sans incidence financi�re.

Septembre 2001
Déliberation
2001 PP 54-2°
Conseil municipal
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