D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif au programme de r�habilitation de logements sociaux situ� 18-20, rue Mousset-Robert (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 septembre 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la S.A.G.I. d'un programme de r�habilitation de 14 logements PLUS situ� 18-20, rue Mousset-Robert (12e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 17 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 18 septembre 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de r�habilitation de 14 logements PLUS situ� 18-20, rue Mousset-Robert (12e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLUS sous forme d'un pr�t � long terme de 2.730.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 2.800.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 2 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.