retour Retour

Programme de mesures en faveur des autobus - Accessibilité aux usagers en fauteuil roulant sur les lignes 26, 38, 53, 60 et 94 dans les 1er, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 14e, 15e, 17e 18e, 19e et 20e arrondissements. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le programme de mesures en faveur des autobus - Accessibilit� aux usagers en fauteuil roulant sur les lignes 26, 38, 53, 60 et 94 dans les 1er, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 14e, 15e, 17e 18e, 19e et 20e arrondissements ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le programme d'op�rations en faveur des autobus des lignes 26, 38, 53, 60 et 94 pour un montant de 4.999.323 F T.T.C.
Art. 2.- Pour financer ce programme, une autorisation de programme de 4.999.323 F T.T.C. est imput�e en d�penses au budget d'investissement de la Ville de Paris au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007 ; les recettes escompt�es �tant constat�es pour la R�gion d'Ile-de-France, au chapitre 13, article 1322, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007 et pour le S.T.P. au chapitre 13, article 1328, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est invit� � solliciter les subventions correspondant � une participation du Syndicat des transports parisiens � hauteur de 50 % du co�t hors taxes de l'op�ration, et � une participation de la R�gion d'Ile-de-France � hauteur de 50 % du co�t hors taxes de l'op�ration.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DVD 128
Conseil municipal
retour Retour