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Réalisation par la S.A.G.I. d'un programme de construction de 14 logements en P.L.I., un commerce et 15 places de stationnement situé 27 à 35, rue de Patay et 22 à 28, rue du Dessous-des-Berges (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979 signée avec ladite société. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de 14 logements en P.L.I., un commerce et 15 places de stationnement par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re situ� 27 � 35, rue de Patay et 22 � 28, rue du Dessous-des-Berges (13e), de souscrire un avenant � la convention du 11 janvier 1979, sign�e avec ladite soci�t� et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 14 logements P.L.I., un commerce et 15 places de stationnement situ� 27 � 35, rue de Patay et 22 � 28, rue du Dessous-des-Berges (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 6.845.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la S.A.G.I., afin de modifier, pour le programme P.L.I., les modalit�s de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 3 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 2.000.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 4 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 101-2°
Conseil municipal
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