D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant n� 7 � la convention sign�e avec E.D.F. pour le fonctionnement et le d�veloppement des installations d'�clairage public, d'illumination et d'exploitation de la circulation de la Capitale ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant n� 7, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 22 d�cembre 1989 sign�e avec E.D.F. pour le fonctionnement et le d�veloppement des installations d'�clairage public, d'illumination et d'exploitation de la circulation de la Capitale, ledit avenant ayant pour objet d'introduire en termes d'obligation de r�sultats les principes annonc�s dans l'avenant n� 6 visant � une am�lioration du service rendu � l'usager et ce sans incidence financi�re pour la Ville de Paris et d'inclure les prestations relatives � l'entretien et � la maintenance des installations sp�cifiques d'illumination mises en place sur 9 ponts de la Capitale pour un co�t annuel de 1.054.690 F T.T.C. (valeur juillet 1998).
Art. 2.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les cr�dits mis � la disposition de la Direction de la Voirie et des D�placements et au chapitre 011, article 615-23, rubrique 628, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.