retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilit� incombe � la ville de Paris.

D�signation
des b�n�ficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnit�
F
Monsieur Jean-Paul ALBERICI 5 mai 1999 485,00
Assurance auto moto verte subrog�e dans les droits de son assur� Monsieur Jean-Luc BAUDRY 15 janvier 1999 9 614,89
Madame Lucienne BENICHOU 23 juillet 1998 5 029,00
Mutuelle assurance des commer�ants et industriels de France subrog�e dans les droits de son assur� Monsieur Guy BOUILLON 3 juin 1998 3 931,68
Monsieur Bernard CLEMENCEAU 4 d�cembre 1998 796,50
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrog�e dans les droits de son assur�e Madame Maria DOMINGUES 26 mai 1998 8 100,56
Madame Florence FRAISSE 21 janvier 1999 5 132,57
Garantie mutuelle des fonctionnaires subrog�e dans les droits de son assur�e Madame Jacqueline L'HELGOUACH 21 ao�t 1997 36 000,00
Monsieur William LEFORT 26 janvier 1999 5 652,73
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrog�e dans les droits de son assur�e Madame Anne-Marie PALMERO 30 novembre 1995 69 766,68
Madame Juliette RAIMBAULT 16 juin 1998 45 000,00
Lloyd's de Londres subrog� dans les droits de son assur� Monsieur Rapha�l ZINGARELLI 22 avril 1998 2 265,17
Monsieur Michel GOASGUEN 1er octobre 1998 2 422,30

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 194.197,08 F, sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DVD 122
Conseil municipal
retour Retour