D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration DPA 82, en date du 20 mars 1995, approuvant le principe de l'op�ration d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles (5e) et les modalit�s d'attribution des divers march�s correspondants et autorisant M. le Maire de Paris � signer lesdits march�s ;
Vu la d�lib�ration DPA 152, en date du 16 d�cembre 1996, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un avenant n� 1 au march� de ma�trise d'?uvre n� 95-26-248 sign� avec la soci�t� "Jeux de Plans" relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles (5e) ;
Vu la d�lib�ration DPA 134, en date du 20 octobre 1997, approuvant les modalit�s d'attribution du march� de travaux en vue de la r�alisation de la 1�re phase du programme d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles et autorisant M. le Maire de Paris � signer ledit march� ;
Vu la d�lib�ration DPA 146, en date du 7 juillet 1998, autorisant M. le Maire de Paris � souscrire un avenant n�2 au march� de ma�trise d'?uvre n� 95-26-248 sign� avec la soci�t� "Jeux de Plans" relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles (5e) ;
Vu l'avis favorable formul� le 29 juillet 1999 par la Commission d'appel d'offres � la passation d'un avenant n� 1 au march� de travaux n�98-26-282 sign� avec l'entreprise "Campenon Bernard Construction" et un avenant n�3 au march� de ma�trise d'?uvre n� 95-26-248 sign� avec la soci�t� "Jeux de Plans" relatifs aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielle susvis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, l'autorisation de souscrire un avenant n�1 au march� de travaux n�98-26-282 sign� avec l'entreprise "Campenon Bernard Construction" et un avenant n�3 au march� de ma�trise d'?uvre n� 95-26-248 sign� avec la soci�t� "Jeux de Plans" relatifs aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles (5e) et d'autre part, soumet � son approbation le principe de l'indemnisation de l'entreprise "Campenon Bernard Construction" suite aux difficult�s rencontr�es lors des travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles susvis�e et lui demande l'autorisation de signer avec cette entreprise un contrat de transaction ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant n� 1, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au march� de travaux n�98-26-282 sign� avec l'entreprise "Campenon Bernard Construction" relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles 10, rue Vauquelin (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant n� 3, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au march� de ma�trise d'?uvre n� 95-26-248 sign� avec la soci�t� "Jeux de Plans" relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles (5e).
Art. 3.- Est approuv� le principe de l'indemnisation de l'entreprise "Campenon Bernard Construction", titulaire du march� de travaux n�98-26-282 relatif aux travaux d'extension et de restructuration de l'Ecole sup�rieure de Physique et de Chimie industrielles susvis�e.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'entreprise "Campenon Bernard Construction" le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses correspondant aux avenants aux march� de travaux et de ma�trise d'?uvre ainsi qu'� l'indemnisation de l'entreprise au titre des frais d'immobilisation de personnels, de mat�riels et d'installations de chantier seront imput�es au chapitre 23, article 2313, rubrique 13, compte de provision 80000-1-99007, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 6.- La d�pense correspondant � l'indemnisation de l'entreprise au titre des incidences financi�res des contrats des sous-traitants et des frais de gestion li�s � l'allongement des d�lais et � la perturbation de l'activit� de l'entreprise sera imput�e au chapitre 67, article 678, rubrique 13, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, sous r�serve de la d�cision de financement.