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DAUC 179 - Autorisation à M. le Maire de Paris d'une part, de déposer les demandes de permis de démolir et, d'autre part, de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris des demandes de permis de construire en vue de la réalisation d'une cinquantaine de logements de type P.L.A. dont environ 15 logements P.L.A. à loyer minoré sur les parcelles sises 23-25-27-29, rue de Nantes (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal et l'article L. 2511-13 relatif aux avis sur les questions int�ressant l'arrondissement ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'accord sign� le 15 mars 1999 entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement et notamment la convention relative � la lutte contre l'insalubrit� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'une part, de d�poser les demandes de permis de d�molir et, d'autre part, de consentir le d�p�t par l'O.P.A.C. de Paris des demandes de permis de construire d'une cinquantaine de logements de type P.L.A. dont environ 15 logements P.L.A. � loyer minor� sur les parcelles sises 23-25-27-29, rue de Nantes (19e) ;
Vu les arr�t�s pr�fectoraux des 5 ao�t 1997 et 24 f�vrier 1998 d�clarant d'utilit� publique l'acquisition de ces immeubles par la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser les demandes de permis de d�molir relatives aux b�timents situ�s 23-25-27-29, rue de Nantes (19e).
Art. 2.- L'O.P.A.C. de Paris est autoris� � d�poser, le moment venu, les demandes de permis de construire en vue de la r�alisation d'une cinquantaine de logements de type P.L.A. dont environ 15 logements � loyers minor�s sur les parcelles sises 23-25-27-29, rue de Nantes (19e).

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 209
Conseil municipal
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