D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Association pour adultes et jeunes handicap�s une convention relative � l'utilisation des locaux municipaux, 6-10, rue des Hospitali�res-Saint-Gervais (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 2511-3 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Association pour adultes et jeunes handicap�s (A.P.A.J.H.) une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � l'utilisation des locaux municipaux, 6-10, rue des Hospitali�res-Saint-Gervais (4e) afin d'y accueillir l'externat m�dico-p�dagogique "Binet Simon", �tablissement g�r� par cette association.
Art. 2.- La recette correspondant � la redevance d'occupation vers�e par l'Association pour adultes et jeunes handicap�s sera constat�e rubrique 212, nature 752, du budget de fonctionnement de la Direction des Affaires scolaires.
Art. 3.- Les mouvements budg�taires correspondant � l'entretien des locaux seront inscrits nature 60632, rubrique 0221, pour les d�penses et nature 708783, pour les recettes, du budget de fonctionnement de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture.