D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les d�lib�rations r�pertori�es en annexe 2 du pr�sent projet de d�lib�ration accordant la garantie de la Ville de Paris � 6 pr�ts bancaires contract�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50% � 6 pr�ts � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions des d�lib�rations �num�r�es en annexe 2 de la pr�sente d�lib�ration cesseront de produire effet � la date de remboursement anticip� des emprunts �num�r�s en annexe 2, en tant qu'elles concernent la garantie accord�e par la Ville de Paris auxdits emprunts.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50%, pour la totalit� de leur dur�e, le remboursement en capital et int�r�ts de 6 emprunts, dont les montants refinanc�s figurent en annexe 2, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s des organismes pr�teurs mentionn�s en annexe 2, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, en vue du refinancement des emprunts vis�s � l'article premier.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. des conventions en vue de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir aux contrats de pr�t � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.