D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration 1988 D.165-2�, en date du 29 f�vrier 1988 ;
Vu le projet de d�lib�ration 1999 DAUC 209-DLH 254-3�, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable � la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de l'op�ration d'am�nagement du secteur "L�man-Belleville" (19e) ;
- d'autoriser l'acquisition � l'amiable dans la limite fix�e par la Direction des Services fonciers ou � d�faut par voie d'expropriation des lots de copropri�t� et des parties communes g�n�rales d�pendant des immeubles situ�s 3, boulevard S�rurier et 4-6, rue du L�man et 317, rue de Belleville (19e) ;
- de modifier le champ d'application du droit de pr�emption urbain renforc� ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager l'am�nagement du secteur "L�man-Belleville" (19e) en vue de la r�alisation dans le p�rim�tre d'utilit� publique de 15 logements sociaux P.L.A. pour une SHON d'environ 991 m�tres carr�s et de commerce pour une SHON d'environ 40 m�tres carr�s, de 9 logements P.L.I. (1 maison de ville et 8 logements) d'une SHON d'environ 960 m�tres carr�s et de l'extension du mail plant� pour une emprise au sol de 128 m�tres carr�s.
Art 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en oeuvre la proc�dure pr�alable � la D�claration d'utilit� publique de cette op�ration portant sur les immeubles situ�s 3, boulevard S�rurier et 4-6, rue du L�man et 317, rue de Belleville (19e), conform�ment au tableau et aux plans annex�s � la pr�sente d�lib�ration. La proc�dure sera conduite conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 et L. 21-1 � 3 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer les immeubles vis�s � l'article 2, soit � l'amiable dans la limite du prix fix� par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la proc�dure de pr�emption, soit � d�faut par voie d'expropriation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le Juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- Le droit de pr�emption urbain renforc�, pr�vu � l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, qui avait �t� instaur� par la d�lib�ration 1988 D. 165-2�, en date du 29 f�vrier 1988, est supprim� sur les parcelles sises 327 � 337, rue de Belleville et 86 � 96, rue de Romainville (19e).
Le droit de pr�emption urbain renforc� est maintenu sur la parcelle sise 317, rue de Belleville (19e).
Art. 6.- Les d�penses relatives � l'acquisition et � la lib�ration des biens n�cessaires � l'op�ration seront imput�es sur le "compte foncier", rubrique 651, (8249 en l'an 2000), nature 21321, op�ration n� 402380000, compte de provision 98000 4 99 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.