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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement des locaux commerciaux et d'activités du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 69, rue de Charonne (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, accordant la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50% pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux en vue du financement des locaux commerciaux et d'activit�s du programme de r�habilitation de l'immeuble communal situ� 69, rue de Charonne (11e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 534.500 F soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.069.000 F remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux et d'activit�s du programme de r�habilitation de l'immeuble communal situ� 69, rue de Charonne (11e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention en vue de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 235-5°
Conseil municipal
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