D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 250, en date du 24 mars 1986, autorisant M. le Maire de Paris � accepter, sous b�n�fice d'inventaire le legs universel consenti par M. FISCHER ;
Vu la d�lib�ration D. 28, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris � engager la proc�dure de constitution d'une fondation ;
Vu la d�lib�ration D. 29, en date du 23 janvier 1995, autorisant M. le Maire de Paris � cr�er une soci�t� commerciale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure de constitution de cette fondation ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme H�l�ne MAC� de L�PINAY, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure de constitution d'une fondation destin�e � recueillir le patrimoine l�gu� par M. FISCHER, conform�ment au projet de statuts, modifi�s, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Par d�cision de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 1994, la Ville de Paris est entr�e en possession, en qualit� de l�gataire universel, du legs FISCHER ; l'administration de ces biens et droits sera assur�e par un administrateur ad hoc jusqu'� constitution de la Fondation Roger-Viollet.
Art. 3.- La donation par acte authentique, en date du 9 avril 1997, des biens l�gu� � la Ville de Paris par M. FISCHER est ratifi�e.