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Désaffectation scolaire et déclassement d'une bande de terrain de 34,40 mètres carrés située au fond de l'emprise du groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e). M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu les 2 arr�t�s du 2 d�cembre 1994 et du 30 janvier 1995 du Conseil d'Etat statuant sur la l�galit� de d�cisions de d�saffectation de locaux d'�coles �l�mentaires et maternelles et pr�cisant les comp�tences respectives de l'Etat et des communes, s'agissant des locaux d'�coles �l�mentaires et maternelles ;
Vu la circulaire du 25 ao�t 1995 ayant pour objet la d�saffectation des biens des �coles �l�mentaires et maternelles publiques ;
Vu l'avis favorable � cette d�saffectation �mis par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, par lettre en date du 17 juin 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la d�saffectation d'une bande de terrain de 34,40 m�tres carr�s situ�e au fond de la parcelle occup�e par le groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Est approuv�e la d�saffectation de la bande de terrain situ�e au fond de la parcelle occup�e par le groupe scolaire, 51, rue Michel-Ange (16e) et formant une surface de 34,40 m�tres carr�s sur le relev� de g�om�tre, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
La parcelle du domaine public communal d�sign�e ci-dessus, d'une superficie de 34,40 m�tres carr�s sera d�class�e conform�ment au plan de g�om�tre joint en annexe. Le d�classement prendra effet � compter du jour o� sera constat�e la d�saffectation de ladite parcelle.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DASCO 121
Conseil municipal
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