D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 6 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement de 2 op�rations dans le secteur du "Bas-Belleville", l'une concernant un programme d'acquisition-am�lioration, l'autre un programme de construction, comprenant 9 logements locatifs aid�s, 2 logements locatifs aid�s � loyer minor�, 2 logements locatifs aid�s d'int�gration et 2 locaux commerciaux, situ�s respectivement 114, boulevard de Belleville et 5, rue D�noyez (20e), ainsi qu'une subvention de 3.886.350 F et une avance de 1.665.590 F, remboursable en 50 ans, pour le financement compl�mentaire de ces programmes ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 1.163.730 F remboursable en 32 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 6 logements locatifs aid�s, 2 logements locatifs aid�s � loyer minor� et un local commercial, situ� dans le secteur du "Bas-Belleville", 114, boulevard de Belleville (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 1.163.730 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� � loyer minor� de 216.060 F remboursable en 32 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement du programme d'acquisition-am�lioration cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 216.060 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 547.780 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.095.560 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat de pr�t, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 440.020 F remboursable en 32 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 3 logements locatifs aid�s, 2 logements locatifs aid�s d'int�gration et un local commercial, situ� dans le secteur du "Bas-Belleville", 5, rue D�noyez (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 440.020 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 178.300 F remboursable en 32 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement du programme de construction cit� � l'article 4.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 178.300 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 1.060.110 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.120.210 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat de pr�t, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement du local commercial compris dans le programme cit� � l'article 4.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 8.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 9 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 11.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 3.886.350 F, dont 540.990 F � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et 3.345.360 F pour le financement compl�mentaire de ces programmes.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65717, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 12.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.665.590 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction � titre de participation au financement de ces programmes.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, rubrique 53, bloc 4, compte de provision 93000/4/99/003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 13.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 14.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 7 logements de ces programmes, dont 4 logements locatifs aid�s, 2 logements locatifs aid�s � loyer minor� et 1 logement locatif aid� d'int�gration, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre des garanties d'emprunts et 4 logements au titre de l'avance et des subventions.
A cet effet, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'O.P.A.C. de Paris.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du troisi�me Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements locatifs aid�s � loyer minor� et tous les logements locatifs aid�s d'int�gration de ces programmes seront attribu�s conform�ment aux dispositions de ce texte.