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RECTIFICATIF - Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.


Ce texte se substitue � celui qui est paru au bulletin municipal officiel n� 7-8 de la s�ance des 12 et 13 juillet 1999.

D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 septembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 septembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 93-203 du 5 f�vrier 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la Ville et relatif � l'article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts ;
Vu le d�cret n� 93-1157 du 22 septembre 1993 compl�tant et modifiant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-807 du 12 septembre 1994 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 96-208 du 12 mars 1996 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le d�cret n� 97-692 du 29 mai 1997 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de ma�tre d'apprentissage ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la Commune de Paris, dans sa s�ance du 5 juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exer�ant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles ou sp�cifiques � leur direction ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris appartenant aux grades ci-apr�s exer�ant leurs fonctions :
- du 1er ao�t 1993 au 31 juillet 1994 : � titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� ;
- � compter du 1er ao�t 1994 : � titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� ou dans les services et �quipements en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad�.
La liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� est fix�e du 1er ao�t 1993 au 30 d�cembre 1996 par le d�cret du 5 f�vrier 1993, susvis�, et, � compter du 31 d�cembre 1996, par le d�cret du 26 d�cembre susvis�.

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�
- Educateur de jeunes enfants 15
- Pu�ricultrice 20
- Pu�ricultrice assurant la direction
d'un �tablissement de garde de la petite enfance
20
- Educateur de jeunes enfants assurant
la direction d'un �tablissement de garde de la petite enfance
20
- Auxiliaire de pu�riculture 10
- Secr�taire administratif 15
- Adjoint administratif 10
- Agent de service int�rieur 10

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction des Affaires scolaires
- Agent de service des �coles 10
- Agent sp�cialis� des �coles maternelles
des classes enfantines et des classes de handicap�s physiques
10
- Adjoint d'animation (devenu adjoint administratif sp�cialit� animation) 10
- Adjoint administratif 10
- Agent administratif 10

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction des Affaires culturelles
- Biblioth�caire adjoint sp�cialis� 20
- Biblioth�caire adjoint 15
- Adjoint administratif des biblioth�ques 10
- Magasinier sp�cialis� des biblioth�ques 10

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction de la Jeunesse et des Sports
- Agent de ma�trise et agent sup�rieur d'exploitation 15
- Ma�tre ouvrier 10
- Ouvrier professionnel 10
- Educateur sportif des activit�s de la natation 15

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts
- Ma�tre ouvrier jardinier 10
- Ouvrier professionnel jardinier 10
- Ouvrier sp�cial d'entretien g�n�ral 10
- Agent de la surveillance sp�cialis�e 10

Corps Nombre de points d'indice major�
Direction de la Protection de l'Environnement
- Agent de ma�trise 15
- Chef d'�quipe du nettoiement 10
- Eboueur 10
- Conducteur et chef d'�quipe conducteur d'automobile 10


Art. 2.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, peut �tre vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris d�sign�s ci-apr�s :


Corps
Niveau
hi�rarchique
Nombre de points
d'indice major�
Dates
d'effet
Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris
- Adjoint au responsable de la comptabilit� de la questure B 15 01.08.94
Direction des Affaires culturelles
Responsable d'une biblioth�que de la Ville de Paris
de plus de 30.000 ouvrages ou assurant plus de 40.000 pr�ts
A et B 30 01.08.96
Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts
- Agent de la surveillance sp�cialis�e chef de brigade C 10 01.08.96
- Reconnaissance de droits de mutations de propri�t�
en mati�re de concessions fun�raires familiales
B 15 01.08.94
Direction de la jeunesse et des sports
- Ouvrier professionnel affect� dans les bains-douches municipaux C 10 01.08.93
- Ma�tre ouvrier charg� de missions particuli�res C 10 01.08.94
- Chef de secteur B 20 01.08.94
Direction des Affaires scolaires
- Gardiennage d'un �tablissement scolaire et d'un autre b�timent administratif C 10 01.08.93
- Responsable de section "ressources humaines"
ou "b�timents" en circonscription des affaires scolaires
B 15 01.08.94
- Responsables de l'organisation des activit�s p�riscolaires d'�t� B 15 01.08.94
Direction de la Voirie et des D�placements
Scaphandrier C 10 01.08.93
Interlocuteur de proximit� du service "interventions rapides" B 15 01.08.96
Ouvrier charg� de fonctions d'op�rateur aux postes centraux d'exploitation C 10 01.08.93
Surveillance des travaux de nuit sur le boulevard p�riph�rique B 15 01.08.94
Personnel administratif de cat�gorie B
charg� des subdivisions administratives en section territoriale
B 15 01.08.95
Direction de la Protection de l'Environnement
- Chef de garage et chef d'atelier � la circonscription du mat�riel B 15 01.08.94
- Adjoint au chef de subdivision � la circonscription du mat�riel B 15 01.08.94
- Responsable administratif du service "achat-comptabilit�-magasin" B 15 01.08.94
Direction du Patrimoine et de l'Architecture
- Responsable administratif de section locale d'architecture B 15 01.08.94
Direction des Ressources humaines
- Infirmi�re du Service m�dical B 15 01.08.94
- Charg� de travaux de topographie � la commission du Vieux Paris B 15 01.08.94


Art. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des cat�gories B et C exer�ant � titre exclusif leurs fonctions dans des secr�tariats assujettis � des obligations sp�ciales, notamment en mati�re d'horaires � raison de deux agents au maximum par secr�tariat :
- cat�gorie B : 15 points major�s,
- cat�gorie C : 10 points major�s.
Sont admis au b�n�fice de cette nouvelle bonification indiciaire des agents affect�s dans les secr�tariats :
- � compter du 1er ao�t 1994 :
* du Maire de Paris,
* des adjoints au Maire de Paris,
* des groupes politiques,
* des maires d'arrondissement ;
- � compter du 1er ao�t 1995 :
- au Secr�tariat g�n�ral de la Ville de Paris :
* du Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris,
* des secr�taires g�n�raux adjoints, puis des d�l�gu�s g�n�raux,
* du directeur de Cabinet ;
- au Cabinet du Maire de Paris :
* du directeur de Cabinet,
* du chef de Cabinet ;
- au Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris :
* du Secr�taire g�n�ral du Conseil de Paris,
* des secr�taires g�n�raux adjoints,
* du directeur ;
- des directeurs g�n�raux et directeurs.
Art. 4.- A compter du 1er ao�t 1994, une nouvelle bonification indiciaire de 7 points d'indice major�, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e aux pr�pos�s d�sign�s par arr�t� du Maire. Pour la tranche annuelle du 1er ao�t 1994 au 31 juillet 1995 et pour les tranches annuelles suivantes l'effectif des pr�pos�s est limit� � l'utilisation des points disponibles sur la tranche annuelle consid�r�e, les int�ress�s �tant class�s par ordre d�croissant d'�ge.
Art. 5.- A compter du 1er janvier 1999, � la rubrique "Les gestionnaires financiers" de l'article premier de la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, susvis�e, les mots "fond�s de pouvoir" sont remplac�s par les mots "agents qui secondent les r�gisseurs et qui ont la qualit� de fond� de pouvoir ou r�gisseur suppl�ant ".
Art. 6.- A compter du 1er ao�t 1995, � la rubrique "Les fonctionnaires charg�s de fonctions de ma�tre d'apprentissage" de l'article premier de la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, susvis�e, les mots "cat�gorie B ou C - 15 points major�s", sont remplac�s par les mots :
"- cat�gorie B ou C - 20 points major�s".
Art. 7.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vus ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1999, cette d�pense est �valu�e � 27.850.000 F et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DRH 17
Conseil municipal
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