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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 35, rue des Envierges (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 35, rue des Envierges (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers sur le loyer capitalis� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dont le si�ge social est situ� en l'H�tel-de-Ville de Paris (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 35, rue des Envierges (20e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la location prendra effet � compter de la date de remise du terrain et aura une dur�e de 55 ans ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais du locataire ;
- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 3.139.080 F soit 2.199 F/m�tre carr� SHON, taux compatible avec l'�quilibre financier de l'op�ration. La soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration. Cette convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aura pour objet, dans l'attente de la r�gularisation du bail, de d�finir les conditions de mise � disposition de la propri�t� communale � la soci�t� pr�cit�e ;
- la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 15 mois � compter de la date de d�cision de financement du programme, 16 logements locatifs interm�diaires (1 F1, 5 F2, 4 F3, 1 F4, 5 F5), d'une surface habitable totale de 1121 m�tres carr�s, et 16 places de stationnement; 11 logements de ce programme seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre de la garantie d'emprunt et 8 logements au titre de la participation financi�re. 3 logements seront r�serv�s aux collecteurs et 2 � la R�gion d'Ile-de-France ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle ferait son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions r�alis�es par la soci�t� deviendrait, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devrait assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les immeubles devront �tre rendus en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- la locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents construits ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et par la publicit� du bail (ou de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" de la propri�t� communale.
Art. 3.- La recette � provenir de la location d'un montant de 3.139.080 F sera constat�e au chapitre 75, compte 758, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 49-2°
Conseil municipal
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