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DLH 254 - Autorisation à M. le Maire de Paris, dans le cadre de l'aménagement du secteur "Léman-Belleville"(19e), d'une part, de déposer des demandes de permis de démolir sur les terrains situés 317, rue de Belleville et 3, boulevard Sérurier - 4-6, rue du Léman, lorsque la Ville de Paris sera propriétaire en totalité des parcelles et, d'autre part, de consentir, le moment venu, le dépôt par la S.A.G.I. des demandes de permis de construire sur les terrains situés : 327-331, rue de Belleville - 86-90, rue de Romainville pour une trentaine de logements P.L.I., 7, boulevard Sérurier pour une dizaine de logements P.L.A., 3, boulevard Sérurier - 4-6, rue du Léman pour une quinzaine de logements P.L.A., 317, rue de Belleville pour environ une dizaine de logements P.L.I., lorsque la Ville de Paris aura achevé l'acquisition des parcelles. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421.1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration 1999 DAUC 209-DLH 254-4�, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le fait de d�poser des demandes de permis de d�molir sur les terrains situ�s 317, rue de Belleville et 3, boulevard S�rurier - 4-6, rue du L�man lorsque la Ville de Paris sera propri�taire en totalit� des parcelles et de consentir, le moment venu, le d�p�t par la SAGI de demandes de permis de construire sur les terrains situ�s : 327-331, rue de Belleville - 86-90, rue de Romainville pour une trentaine de logements P.L.I., 7, boulevard S�rurier pour une dizaine de logements P.L.A., 3, boulevard S�rurier - 4-6, rue du L�man pour une quinzaine de logements PLA et 317, rue de Belleville pour environ une dizaine de logements P.L.I., lorsque la Ville de Paris aura achev� l'acquisition des parcelles, dans le cadre de l'am�nagement du secteur "L�man-Belleville" (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de d�molir sur la parcelle situ�e 317, rue de Belleville (19e), et de consentir, le moment venu, le d�p�t par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de la r�alisation d'un programme de construction d'environ une dizaine de logements de type P.L.I., lorsque la Ville de Paris en sera enti�rement propri�taire.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de d�molir sur la parcelle situ�e 3, boulevard S�rurier - 4-6, rue du L�man (19e), et de consentir, le moment venu, le d�p�t par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de r�aliser un programme de construction et de r�habilitation d'une quinzaine de logements sociaux de type P.L.A., lorsque la Ville de Paris en sera enti�rement propri�taire.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de la r�alisation d'un programme de construction d'une dizaine de logements sociaux de type P.L.A. situ� 7, boulevard S�rurier (19e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la S.A.G.I. d'une demande de permis de construire en vue de la r�alisation d'un programme de construction et de r�habilitation d'une trentaine de logements de type P.L.I. situ� 327-331, rue de Belleville - 86-90, rue de Romainville (19e).

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 209-4°
Conseil municipal
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