retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris un immeuble situé 11, rue Dénoyez- 5, rue Lemon (20e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que l'immeuble situ� 11, rue D�noyez-5, rue Lemon (20e) a �t� acquis par voie de pr�emption en 1992, en vue de l'am�nagement du secteur "Ramponeau-Belleville";
Vu la d�lib�ration 1998 DAUC 139, en date du 8 juin 1998, relative � l'am�nagement du secteur du "Bas-Belleville" (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 28 juin 1999, fixant la valeur v�nale de l'immeuble pr�cit� � 2.050.000 F;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble communal situ� 11, rue D�noyez-5, rue Lemon (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'O.P.A.C. de Paris de l'immeuble situ� 11, rue D�noyez-5, rue Lemon (20e), au prix de 2.050.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 2.050.000 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 2.100.000 F. La moins-value est de 50.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 2.100.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 50.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.100.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 50.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 180
Conseil municipal
retour Retour