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Réalisation par la S.A.G.I. dans la Z.A.C. "Moskova" (18e) de 2 programmes de construction, l'un comprenant 2 logements P.L.A. et 4 ateliers logements P.L.A. (lot N3, 9 bis, rue Angélique-Compoint et 14, rue Bonnet), l'autre comprenant 3 logements P.L.A.-L.M. (lot N2, 18, rue Bonnet). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser dans la Z.A.C. "Moskova" (18e), 2 programmes de construction, l'un comprenant 2 logements P.L.A. et 4 ateliers logements P.L.A. (lot N3, 9 bis, rue Ang�lique-Compoint et 14, rue Bonnet), l'autre comprenant 3 logements P.L.A.-L.M. (lot N2, 18, rue Bonnet) et de fixer la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) dans la Z.A.C. "Moskova" (18e) de 2 programmes de construction, l'un comprenant 2 logements P.L.A. et 4 ateliers logements P.L.A. (lot N3, 9 bis, rue Ang�lique-Compoint et 14, rue Bonnet), l'autre comprenant 3 logements P.L.A.-L.M. (lot N2, 18, rue Bonnet).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de ces programmes sous forme d'un pr�t � long terme de 2.696.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera �galement son concours sous forme d'une subvention globale d'un montant de 3.900.000 F dont 300.000 F � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence (200.000 F pour le programme P.L.A. et 100.000 F pour le programme P.L.A.-L.M.) et 3.600.000 F pour le financement compl�mentaire de ces programmes.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme des ateliers - logements sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 800.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 ateliers logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 1 logement P.L.A.-L.M. sera r�serv� � des candidats d�sign�s par les organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 2 logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 239-1°
Conseil municipal
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