D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la d�lib�ration D. 1763, en date du 18 d�cembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du patrimoine priv� a �mis dans sa s�ance du 7 mai 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu la d�lib�ration D. 662, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) et autorisant �galement la mise en oeuvre du cong� pour vendre ;
Consid�rant qu'un contrat portant location d'un logement de 54 m�tres carr�s environ au 5e �tage de cet immeuble arrivera � �ch�ance le 31 mai 2000 ;
Consid�rant qu'il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'�ch�ance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 12 avril 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a, le 26 mai 1999, donn� un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement au prix de 1.355.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface de 54 m�tres carr�s environ au 5e �tage de l'immeuble communal situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 mai 2000 et portant location dans l'immeuble communal situ� 22-24, rue Fran�ois-Miron (4e) au 5e �tage d'un logement d'environ 54 m�tres carr�s selon le bail, comprenant selon l'�tat descriptif de division, 3 pi�ces principales avec terrasse, balcon, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains et WC, d'une surface de 53,10 m�tres carr�s (ainsi qu'une cave).
Ce cong� vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.355.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de l'entr�e en jouissance.
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.355.000 F, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien vis� � l'article premier s'�tablissant � 55.765 F, la plus-value pr�visionnelle est de 1.299.235 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 55.765 F correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.299.235 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 55.765 F correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l'article premier sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4 00152 1900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.299.235 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 651.