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Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de réhabilitation en P.L.A. et P.L.A.-L.M. de l'immeuble communal situé 2, rue Coustou (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992 signée avec ladite société, relatif à la réalisation de ce programme. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confier � la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux la r�alisation d'un programme de r�habilitation en P.L.A. et P.L.A.-L.M. de l'immeuble communal situ� 2, rue Coustou (18e), d'autoriser la conclusion d'un avenant � la convention du 25 f�vrier 1992 sign�e avec ladite soci�t� pour int�grer ce programme dans le cadre de cette convention, et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 23 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dans le cadre de la convention du 25 f�vrier 1992 sign�e avec ladite soci�t�, d'un programme de r�habilitation de l'immeuble communal situ� 2, rue Coustou (18e), pour y am�nager 31 logements en P.L.A., 5 logements en P.L.A.-L.M. et 170 m�tres carr�s de surfaces commerciales.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention sign�e le 25 f�vrier 1992 avec la S.G.I.M. afin d'int�grer � ladite convention l'op�ration d�crite � l'article premier.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 5.912.500 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 15.375.000 F.
Elle sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 13 logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 9 logements P.L.A. et 2 logements P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 9 logements P.L.A. et 2 logements P.L.A.-L.M. seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 236-2°
Conseil municipal
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