D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation, par la S.I.E.M.P., d'un programme de construction de 18 logements P.L.A., 3 logements P.L.A.-L.M., 1 commerce et 24 places de stationnement situ� 89, rue de Patay (13e) et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec ladite soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 18 logements P.L.A., 3 logements P.L.A.-L.M., 1 commerce et 24 places de stationnement situ� 89, rue de Patay (13e).
Art. 2.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris, au titre de d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence. Cette subvention est actuellement estim�e � 2.033.785 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera d'une subvention municipale pour surcharge fonci�re, d'un montant de 4.141.000 F, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme d'un montant de 2.461.000 F remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 930000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements (5 P.L.A. et 1 P.L.A.-L.M.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 6 logements P.L.A. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes collecteurs, pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 9 logements (7 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.