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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris en sa qualité de propriétaire. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation de diff�rents tiers en r�paration de dommages caus�s aux int�ress�s lors de sinistres dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris en sa qualit� de propri�taire ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable des tiers �num�r�s ci-apr�s, en r�paration de dommages caus�s par des sinistres dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris en sa qualit� de propri�taire.

Adresse du sinistre Assureur
ou personne indemnis�e
Montant
F
Ann�e
18, rue de Poissy (5e) SA Lilloise d'assurances 6 988,00 1997
32, rue du G�n�ral Foy (8e) La Lut�ce 7 786,00 1998
1, cit� de l'Avenir (11e) Allianz Via 8 336,00 1991
12, passage de la Folie R�gnault (11e) M. Jos� DECAIGNY 6 753,60 1998
73, rue de Tolbiac (13e) AGF 4 883,00 1997
128, rue Brancion (15e) Abeille Assurances 2 991,00 1996
2, impasse Girardon (18e) AXA courtage 9 684,00 1996
5, rue Pierre L'Ermite (18e) AXA courtage 5 569,00 1996
101-103, rue de l'Ourcq (19e) Groupe Azur 17 890,00 1995
255, rue de Belleville (19e) Acte IARD 8 321,00 1997
13, quai de la Gironde (19e) GMF 4 756,46 1998
55, rue des Pyr�n�es (20e) M et Mme G. TAILLARDANT 9 019,92 1998
6, rue Lesage (20e) MATMUT 5 182,00 1998

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 98 159,38 F, sera imput�e � la nature 678, fonction 50, UAG 65 000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 267
Conseil municipal
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