D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande de permis de construire ;
Vu le contrat, en date du 30 janvier 1987, modifi� par lequel la Ville de Paris a conc�d� � la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) la production, le transport et partiellement la distribution de l'eau � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t par la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) d'une demande de permis de construire visant l'�dification d'un b�timent � usage de logement sur un terrain conc�d� � ladite soci�t� situ� 25, rue Haxo (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t par la Soci�t� anonyme de gestion des eaux de Paris (S.A.G.E.P.) d'une demande de permis de construire visant l'�dification d'un b�timent � usage de logement sur un terrain situ� 25, rue Haxo (20e) et conc�d� � ladite soci�t�.