D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots communaux vacants nos 301-312 et 307-314 d�pendant de l'immeuble situ� 9-9 bis, rue du Hainaut (19e), acquis dans le cadre de la r�alisation de la Z.A.C. "Villette-Jaur�s" ;
Consid�rant que cette Z.A.C. est devenue caduque le 26 juillet 1992 et que la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � conserver les lots nos 301, 312 et 307, 314 dans son patrimoine ;
Vu la d�lib�ration 1997 DAUC 98, en date du 17 novembre 1997, autorisant la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 301 et 312 r�unis et 307 et 314 r�unis sur des mises � prix respectives de 465.000 F et 348.000 F ;
Consid�rant que la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 301, 312, 307, 314 s'est r�v�l�e infructueuse lors de la s�ance d'ench�res du 20 janvier 1998 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 21 avril 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, lors de sa s�ance du 26 mai 1999, un avis favorable � la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 301, 312; 307, 314 d�pendant de l'immeuble situ� 9-9 bis, rue du Hainaut (19e) sur une mise � prix de 350.000 F pour les lots nos 301-312 et 270.000 F pour les lots nos 307-314 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � c�der par voie d'adjudication publique les lots pr�cit�s repr�sentant deux logements dont l'un poss�de une superficie de 58,5 m�tres carr�s et l'autre 58 m�tres carr�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 2 de la d�lib�ration 1997 DAUC 98, en date du 17 novembre 1997, est abrog�.
Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 301-312, 314-307 d�pendant de l'immeuble situ� 9-9 bis, rue du Hainaut (19e), sur des mises � prix respectives de 350.000 F et 270.000 F.
Art. 2.- Le produit de la cession des deux lots pr�cit�s est �valu� � 620.000 F.
Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur comptable des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 1.866.000 F, soit 846.000 F pour les lots nos 301-312 et 1.020.000 F pour les lots nos 307-314.
La moins-value pr�visionnelle pour ces 4 lots est estim�e � 1.246.000 F, soit 496.000 F pour les lots nos 301-312 et 750.000 F pour les lots nos 307-314.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.866.000 F correspondant � la valeur comptable des 4 lots c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.246.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.866.000 F correspondant � la valeur comptable des lots � c�der sera inscrite sur l'op�ration n� 4001521900, compte 21321, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.246.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration n� 4001521900, compte 192, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.