D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est devenue propri�taire des lots nos 9 et 31 (2 logements), d�pendant de l'immeuble situ� 38, rue de la Croix-Nivert (15e), suite � l'exercice du droit de pr�emption urbain renforc� sur le secteur "Villa Fondary", instaur� par la d�lib�ration D. 1737, en date du 10 octobre 1989 ;
Vu la d�lib�ration D. 568, en date du 13 avril 1992, par laquelle le Conseil de Paris a notamment autoris� la suppression du droit de pr�emption urbain renforc� sur la parcelle situ�e 38, rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Consid�rant que l'immeuble situ� � cette adresse n'�tant plus concern� par un quelconque projet d'am�nagement, la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en d�pendant ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 27 avril 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable d'une part, � la r�trocession du lot n� 9 � son ancien propri�taire sur la base d'un prix �quivalent � l'estimation de la valeur v�nale des Services fonciers, soit 335.000 F arrondis ou, � d�faut, � sa vente par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 268.000 F et d'autre part, � la vente par voie d'adjudication publique du lot n� 31 sur une mise � prix de 180.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � r�troc�der � son ancien propri�taire, ou, � d�faut, � vendre par voie d'adjudication publique le lot n� 9, et � vendre par voie d'adjudication publique le lot communal n� 31 d�pendant de l'immeuble situ� 38, rue de la Croix-Nivert (15e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 10 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � son ancien propri�taire le lot n� 9 d�pendant de l'immeuble situ� 38, rue de la Croix-Nivert (15e).
La r�trocession sera propos�e au prix de 335.000 F.
M. le Maire de Paris est autoris�, � toutes fins utiles, � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession si le titulaire du droit de r�trocession d�cidait de racheter le bien en cause mais contestait le prix demand�.
Art. 2.- Si l'ancien propri�taire du lot n� 9 ne souhaite pas utiliser son droit de r�trocession, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique du lot n� 9 sur une mise � prix de 268.000 F et, par ailleurs pour le lot n� 31, sur une mise � prix de 180.000 F.
La mise � prix globale est donc de 448.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront � la charge des acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 4.- Le prix de cession des lots nos 9 et 31, en cas de vente par voie d'adjudication publique, est �valu� globalement � 448.000 F.
Art. 5.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine des biens en cause s'�tablit � 740.000 F.
La moins-value pr�visionnelle est de 292.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 740.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 292.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera constat�e au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 740.000 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 292.000 F correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 40001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.