D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la promesse de vente, portant sur une parcelle de terrain situ�e 18, rue de la Fontaine � Mulard (13e), consentie les 12 et 16 janvier 1990 par la Ville de Paris au profit de la soci�t� "ADIM", aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la soci�t� "GTM-CI" ;
Vu la d�lib�ration n� D. 488, en date du 26 mars 1990 ;
Consid�rant que la promesse de vente pr�cit�e est r�put�e n'avoir jamais exist� en l'absence de lev�e de la condition suspensive relative � la d�livrance d'un permis de construire purg� de tout recours ;
Consid�rant que la restitution par la Ville de Paris de l'indemnit� d'immobilisation est intervenue le 17 septembre 1998 ;
Vu l'assignation d�livr�e le 19 octobre 1998 par la soci�t� "GTM-CI" � la Ville de Paris ;
Vu le protocole d'accord sign� entre la Ville de Paris et la soci�t� "GTM-CI" le 12 juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'ent�riner cet accord ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le protocole d'accord sign� le 12 juillet 1999 par la Ville de Paris et la soci�t� "GTM-CI", dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, est approuv�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser � la soci�t� "GTM-CI" un d�dommagement d'un montant de 164.500 F au titre de la restitution tardive au profit de cette soci�t� de l'indemnit� d'immobilisation per�ue par la Ville de Paris lors de la promesse de vente du terrain communal situ� 18, rue de la Fontaine � Mulard (13e).
Art. 3.- La d�pense correspondante, d'un montant de 164.500 F, sera imput�e chapitre 67, compte 678, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.