D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le jugement de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France du 19 octobre 1998 ;
Vu les titres de recettes nos 8779 et 8780, d'un montant total de 492.591,50 F, �mis le 20 novembre 1998 sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de police � l'encontre de M. Robert DRAPE en sa qualit� d'ancien receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 ao�t 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d'�mettre un avis favorable � la demande de remise gracieuse des cr�ances pr�cit�es formul�e par M. Robert DRAPE aupr�s du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Le Conseil de Paris, consid�rant que les mandats ind�ment pris en charge par M. Robert DRAPE aux termes du jugement susvis� de la Chambre r�gionale des comptes d'Ile-de-France correspondent � des prestations effectivement r�alis�es et que le budget sp�cial de la Pr�fecture de police n'a subi aucun pr�judice du fait de leur r�glement, �met un avis favorable � la demande de remise gracieuse des cr�ances pr�cit�es formul�e par l'int�ress� aupr�s du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.