D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration D. 667, en date du 3 juin 1996, par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), dont le r�glement de copropri�t� a �t� sign� le 27 d�cembre 1996 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a proc�d� � la v�rification des origines de propri�t� de cet immeuble ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concern�s par aucun projet �dilitaire ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 19 f�vrier et 11 juin 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la vente par adjudication publique des lots vacants, correspondant aux lots nos 3-4 et 12-13 de cet immeuble, avec facult� de r�union, sur des mises � prix de :
- lots nos 3 et 4 : 5.280.000 F (20.000 F/m�tre carr�) ;
- lots nos 12 et 13 : 10.400 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der les lots nos 3, 4, 12, 13 par voie d'adjudication publique sur les mises � prix recommand�es par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 4, 12, 13 (un logement en triplex de 7 pi�ces de 265 m�tres carr�s vacant aux 1er et 2e �tages et 2 caves au sous-sol) d�pendant de l'immeuble situ� 4, rue du Pont-Louis-Philippe (4e).
Les mises � prix sont fix�es � :
- lots nos 3 et 4 : 5.280.000 F (20.000 F/m�tre carr�) ;
- lots nos 12 et 13 : 10.400 F,
avec facult� de r�union des lots nos 3-4 et des lots nos 12-13.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 3.- Le prix de cession des biens vis�s � l'article premier est �valu� globalement � 5.290.400 F.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens vis�s � l'article premier s'�tablit � 353.430 F.
La plus-value pr�visionnelle globale est de 4.936.970 F.
L'enregistrement de cette plus value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 353.430 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 4.936.970 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 353.430 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 4.936.970 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.