D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Consid�rant que la Ville de Paris est devenue propri�taire en 1976 des lots de copropri�t� n�s 9 et 10 (un appartement de 2 pi�ces correspondant au b�timent B et un d�barras situ� dans le b�timent C) d�pendant de l'ensemble immobilier situ� 63 bis, rue Gutenberg (15e), en vue de constituer une r�serve fonci�re ;
Consid�rant que l'immeuble n'�tant plus concern� par un quelconque projet �dilitaire, la Ville de Paris n'a pas d'int�r�t � maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 avril 1999 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine priv� a �mis un avis favorable � la mise en vente des biens en cause sur une mise � prix de 246.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la vente par voie d'adjudication publique des lots de copropri�t� pr�cit�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 10 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente par voie d'adjudication publique des lots n�s 9 et 10 d�pendant de l'ensemble immobilier situ� 63 bis, rue Gutenberg (15e) (un logement de 2 pi�ces de 30,5 m�tres carr�s dans le b�timent B et un d�barras dans le b�timent C, libres d'occupation).
La mise � prix est fix�e � 246.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 3.- Le prix de cession est �valu� � 246 000 F. La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des lots n�s 9 et 10 s'�tablit � 112.000 F.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 134 000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 112 000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 134 000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 112 000 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n�4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 134 000 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n�4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris .