D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune d'Ach�res (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin", de 3 parcelles de terrain cadastr�es section B n�s 579, 582 et 584, d'une superficie respective de 46.837 m�tres carr�s, 604 m�tres carr�s et 424 m�tres carr�s ;
Consid�rant que la "SARRY 78", am�nageur de la Z.A.C. du Magasin, a sollicit� l'acquisition d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 m�tres carr�s (au vu d'un document d'arpentage dress� le 27 avril 1998), � distraire de ces 3 parcelles, pour cr�er un rond-point sur le C.D. 30 ;
Consid�rant que la "SARRY 78" a pris possession de cette emprise en mai 1993 et que les travaux de construction du rond-point ont �t� r�alis�s ;
Consid�rant que la "SARRY 78" a donn� son accord, d'une part, pour s'acquitter d'une redevance d'occupation calcul�e au taux de 4% l'an � compter de mai 1993 jusqu'� la cession, d'autre part, pour acqu�rir l'emprise de 691 m�tres carr�s au prix de 64 F/m� ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a donn� un avis favorable � cette cession le 31 mars 1999 ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 21 mai 1999, estimant � 64 F/m� la valeur v�nale des propri�t�s de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der � la "SARRY 78" l'emprise de 691 m�tres carr�s constituant une partie du terrain d'assiette du carrefour giratoire sur le C.D. 30 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � la "SARRY 78" d'une emprise de terrain, d'une superficie de 691 m�tres carr�s (au vu d'un document d'arpentage dress� le 27 avril 1998), � distraire de 3 parcelles de terrain cadastr�es section B n�s 579, 582 et 584, propri�t�s de la Ville de Paris et situ�es sur le territoire de la commune d'Ach�res (Yvelines), au lieudit "Devant le Magasin".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 44 224 F.
Art. 3.- La "SARRY 78" devra par ailleurs s'acquitter d'une redevance d'occupation calcul�e au taux de 4%, sur le prix vis� � l'article 2, pour la p�riode allant du 1er mai 1993 � la date de signature de l'acte de vente.
Art. 4.- La recette � provenir de la redevance, vis�e � l'article 3, sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, compte 7083, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 287 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 287 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 287 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21111, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 7.- La plus-value est estim�e � 43 937 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 43 937 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 43 937 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.