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Construction par la R.I.V.P. d'une résidence pour étudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes située 51-53, rue de Domrémy et 131, rue de Patay (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. MM. Vincent REINA et Michel BULTÉ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la construction par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris d'une r�sidence pour �tudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes situ�e 51-53, rue de Domr�my et 131, rue de Patay (13e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction d'une r�sidence pour �tudiants comportant 70 studios P.L.A., un logement de fonction et des locaux annexes situ�e 51-53, rue de Domr�my et 131, rue de Patay (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 4.000.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris prendra �galement en charge une partie du financement de l'op�ration sous forme d'une subvention d'un montant de 1.600.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 233-2°
Conseil municipal
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