D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de transformation en 57 logements P.L.A. et 11 logements P.L.A.-L.M. de l'immeuble situ� 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� une convention se rapportant � ce programme et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de r�habilitation d'une partie de l'immeuble de bureaux situ� 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e) afin d'am�nager 57 logements P.L.A. et 11 logements P.L.A.-L.M. ainsi que 25 emplacements de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la transformation � usage d'habitation et � la gestion de l'immeuble de bureaux situ� 69 bis, rue de Dunkerque et 68-70, rue de Rochechouart (9e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 11.400.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours sous forme d'une subvention d'un montant de 11.400.000 F dont 6.100.000 F � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence (5.170.000 F pour le P.L.A. et 930.000 F pour le P.L.A.-L.M.) et 5.300.000 F pour le financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 17 logements P.L.A. seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement P.L.A. sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 17 logements P.L.A. et 4 logements P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 22 logements P.L.A. et 7 logements P.L.A.-L.M. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.