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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement et d'une cave (lots vacants nos 9 et 16) dépendant de l'immeuble situé 21, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration 1998 DLH 240, en date du 22 juin 1998, par laquelle a �t� d�cid�e la mise en oeuvre d'un cong� pour vendre pour le logement correspondant au lot n� 9 de l'immeuble situ� 21, rue Jacob (6e) ;
Consid�rant que l'ancien locataire a lib�r� les lieux ;
Consid�rant que le lot n� 16, correspondant � une cave, est vacant ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ces lots, dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 20 et 21 avril 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a �mis, le 26 mai 1999, un avis favorable � la vente, par voie d'adjudication publique, du lot n� 9 sur une mise � prix de 3.000.000 F et du lot n� 16 sur une mise � prix de 11.200 F avec facult� de r�union ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der, par voie d'adjudication publique, le lot n� 9 (70/1.000�mes) correspondant � un appartement de 3 pi�ces de 99,4 m�tres carr�s et le lot n� 16 (1/1.000�me) correspondant � une cave de 6,8 m�tres carr�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitu� par le lot n� 9 et de la cave constitu�e par le lot n� 16 de l'immeuble situ� 21, rue Jacob (6e) avec facult� de r�union.
Les mises � prix sont les suivantes :
- lot n� 9 : 3.000.000 F ;
- lot n� 16 : 11.200 F.
Art. 2.- Il est rappel� que la d�lib�ration 1998 DLH 240, en date du 22 juin 1998, avait pr�vu une inscription de 3.000.000 F pour le lot n� 9. Le prix de cession est globalement �valu� � 3.011.200 F.
Art. 3.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens c�d�s s'�tablit � 30.175 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 2.981.025 F. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 30.175 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 2.981.025 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.175 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.981.025 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001521900, rubrique 651.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DAUC 165
Conseil municipal
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