D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble ses 3 annexes financi�res ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 21 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant cr�ation des Maisons de justice et du droit de Paris, ensemble les 3 annexes financi�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris est autoris�e � prendre en charge les d�penses correspondant � la mise � disposition gracieuse des locaux ainsi qu'aux frais de fonctionnement courant des Maisons de justice et du droit de Paris, selon la d�composition et la r�partition figurant aux 3 annexes financi�res vis�es � l'article pr�c�dent.
Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es aux diverses natures et fonctions concern�es, tant aux budgets d'investissement que de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices correspondant � la dur�e de la convention et �ventuellement les exercices vis�s par les reconductions, sous r�serve des d�cisions de financement.