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Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 20, passage de la Folie-Régnault (11e), en vue d'y aménager 6 logements en P.L.A., 1 logement en P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le programme de r�habilitation de 6 logements P.L.A., 1 logement P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux, par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris, situ� 20, passage de la Folie-R�gnault (11e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de r�habilitation de 6 logements P.L.A., 1 logement P.L.A.-L.M. et 2 locaux commerciaux situ� 20, passage de la Folie-R�gnault (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 640.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris prendra �galement en charge, une partie du financement de l'op�ration sous forme d'une subvention d'un montant de 1.700.000 F.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements (2 P.L.A., 1 P.L.A.-L.M.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 2 logements P.L.A. seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements P.L.A. seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 205-2°
Conseil municipal
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