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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide financière de la Ville de Paris pour l'immeuble situé 12, rue d'Aligre (12e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. du Faubourg-Saint-Antoine (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � attribuer une aide financi�re au propri�taire d'un logement dans l'immeuble situ� 12, rue d'Aligre (12e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 20 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � attribuer � Mme Mireille DODART, copropri�taire bailleur d'un logement dans l'immeuble situ� 12, rue d'Aligre (12e), une subvention compl�mentaire � la subvention de l'A.N.A.H.
Art. 2.- Cette subvention d'un montant de 5 % des travaux subventionn�s par l'A.N.A.H. sera vers�e apr�s d�cision de paiement de sa subvention par la D�l�gation locale de l'A.N.A.H. pour Paris.
Art. 3.- La subvention, estim�e � 2.700 F, sera imput�e en d�pense � la nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 230
Conseil municipal
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