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Modification des caractéristiques de 33 prêts bancaires contractés par la S.A.G.I. et garantis par la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu les d�lib�rations r�pertori�es en annexe 3 du pr�sent projet de d�lib�ration accordant la garantie de la Ville de Paris � 33 pr�ts bancaires contract�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer la garantie accord�e par la Ville de Paris � 33 pr�ts contract�s par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris confirme la garantie accord�e par la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des 33 pr�ts r�pertori�s en annexe 3, aux conditions des avenants aux contrats de pr�t � conclure par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) avec l'organisme pr�teur.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir aux avenants aux contrats de pr�t r�pertori�s en annexe 3, qui seront pass�s entre la S.A.G.I. et l'organisme pr�teur, dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 262-3°
Conseil municipal
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