D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 82-684 du 4 ao�t 1982 relative � la participation des employeurs au financement des Transports publics urbains ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation sp�ciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des �tablissements publics � caract�re administratif de l'Etat en service � l'int�rieur de la zone de comp�tence de l'autorit� organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Vu le d�cret n� 83-718 du 26 juillet 1983 relatif � la prise en charge partielle, par les collectivit�s locales et leurs �tablissements publics � caract�re administratif, du prix des titres de transport de leurs agents pour le trajet domicile-travail r�gion parisienne ;
Vu le d�cret n� 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels des collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 27 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juin 1999, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de fixer le dispositif portant attribution de l'allocation sp�ciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de la pr�fecture de police en service � l'int�rieur de la zone de comp�tence de l'autorit� organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les fonctionnaires et agents de la Pr�fecture de police dont la r�sidence administrative est situ�e � l'int�rieur de la zone de comp�tence de l'autorit� organisatrice des transports parisiens et qui, du fait de leur handicap, sont dans l'incapacit�, d�ment motiv�e, d'utiliser les transports en commun b�n�ficient, dans les conditions pr�vues ci-dessous, d'une allocation sp�ciale destin�e � les d�dommager partiellement de leurs frais de d�placement entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail.
Art. 2.- Le montant mensuel de l'allocation sp�ciale est fix� forfaitairement � 50 % des 11/12e du prix de la carte "orange" mensuelle en 2e classe que les personnels int�ress�s devraient acheter pour effectuer le trajet de leur r�sidence habituelle � leur lieu de travail dans le temps le plus court si l'usage des transports publics de voyageurs leur �tait possible.
Lorsque la r�sidence habituelle des b�n�ficiaires est situ�e en dehors de la zone de comp�tence de l'autorit� organisatrice des transports parisiens, l'allocation sp�ciale est calcul�e en tenant compte de la carte "orange" dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise � l'int�rieur de la zone de comp�tence.
L'allocation sp�ciale est pay�e chaque mois, y compris pendant la p�riode de cong� annuel.
Art. 3.- Sont exclus du b�n�fice de l'allocation sp�ciale pr�vue � l'article premier ci-dessus :
- les agents dont le transport est assur� d'une mani�re quelconque � titre gratuit ;
- les agents log�s par l'administration dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre � leur lieu de travail ;
- les personnels qui b�n�ficient � un titre quelconque de la prise en charge des frais de transport entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail.
Art. 4.- Les agents autoris�s � effectuer un service � temps partiel et les agents travaillant � temps incomplet pour une dur�e au moins �gale au mi-temps b�n�ficient de l'allocation sp�ciale dans les m�mes conditions que les personnels travaillant � temps plein.
Les personnels de la Pr�fecture de police travaillant � temps incomplet pour une dur�e inf�rieure au mi-temps et qui n'exercent par ailleurs aucune activit� priv�e b�n�ficient de l'allocation sp�ciale au prorata du temps de travail effectu�, rapport� � la moiti� de la dur�e du travail � temps plein.
Art. 5.- L'allocation sp�ciale allou�e aux personnels vis�s � l'article premier ci-dessus n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport institu�e par le d�cret n� 83-718 du 26 juillet 1983, susvis�.
Art. 6.- Toute modification du d�cret n� 83-588 du 1er juillet 1983, susvis�, intervenant ult�rieurement � la date de publication de la pr�sente d�lib�ration sera prise en compte automatiquement dans les m�mes conditions que celles institu�es par le d�cret modificatif.
Art. 7.- Le co�t de cette mesure �valu� en ann�e pleine � 4.100 F sera imput� sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police.