D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 19-2 du Code des Caisses d'�pargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu la d�lib�ration D. 1806, en date du 26 novembre 1984, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." en vue du financement de la r�habilitation d'un immeuble situ� 50, rue Vitruve (20e) ;
Vu la d�lib�ration DLH 146, en date du 4 mai 1998, portant extension de la garantie de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 3 ans pour 7 emprunts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 1806, en date du 26 novembre 1984, susvis�e en vue d'�tendre la garantie d'emprunt de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 5 ans pour un emprunt de 3.800.000 F ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration D. 1806, en date du 26 novembre 1984, est modifi� comme suit :
"La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts d'un montant de 1.000.000 F et de 3.422.000 F, remboursables en 37 ans, et d'un emprunt d'un montant de 3.800.000 F remboursable en 39 ans contract�s au taux en vigueur lors de la signature des contrats de pr�t par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E.", aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations en vue du financement de la r�habilitation d'un immeuble situ� 50, rue Vitruve (20e)."
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir � l'avenant au contrat d'emprunt contract� aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "S.F.H.E." et � signer un avenant � la convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.