D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), de 2 parcelles de terrain cadastr�es section BZ n�s 38 et 40, d'une superficie totale de 642 m�tres carr�s ;
Consid�rant que l'Etat a sollicit� l'acquisition d'une emprise de 259 m�tres carr�s, issue de la parcelle BZ n� 38, et la totalit� de la parcelle BZ n� 40 dans le cadre des proc�dures de r�gularisation fonci�re des ouvrages construits par lui pour l'acc�s au Stade de France ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a aucun int�r�t � conserver les parcelles dans son patrimoine ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� a donn� un avis favorable � cette cession le 31 mars 1999 ;
Consid�rant que l'Etat a donn� son accord pour acqu�rir les parcelles au prix de 140.500 F ;
Vu l'avis des Services fiscaux, en date du 26 ao�t 1999, estimant la valeur v�nale des propri�t�s de la Ville de Paris � 500 F/m� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, l'autorisation de d�saffecter et de d�classer du domaine public de la Ville de Paris l'emprise � distraire de la parcelle cadastr�e section BZ n� 38 et la parcelle cadastr�e section BZ n� 40, et, d'autre part, de c�der � l'Etat les 2 terrains ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Apr�s constat de d�saffectation, il sera proc�d� au d�classement du domaine public de la Ville de Paris d'une emprise de 259 m�tres carr�s, � distraire de la parcelle cadastr�e section BZ n� 38, et de la parcelle cadastr�e section BZ n� 40 d'une superficie de 22 m�tres carr�s.
Art. 2.- Est autoris�e la cession � l'Etat des terrains vis�s � l'article premier dans le cadre des r�gularisations fonci�res des ouvrages construits par l'Etat pour l'acc�s au Stade de France.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 3.- La cession se fera au prix de 140.500 F.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 6.706,50 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 6.706,50 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.706,50 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21121, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La plus-value est estim�e � 133.793,50 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 133.793,50 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 133.793,50 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.