D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � :
- proc�der, d'une part, au versement d'une indemnit� en contrepartie de la r�siliation du bail consenti � la F�d�ration autonome des syndicats de police pour la location de l'immeuble communal situ� 6, rue du D�partement (19e) ;
- signer, d'autre part, avec le Syndicat g�n�ral de la police un bail portant location dudit immeuble communal ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 31 ao�t 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser au liquidateur judiciaire une indemnit� d'un montant de 1.450.000 F en contrepartie de la r�siliation du bail consenti le 27 f�vrier 1989 � la F�d�ration autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) pour la location de l'immeuble communal situ� 6, rue du D�partement (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Syndicat g�n�ral de la police (S.G.P.), dont le si�ge social est situ� 146-148, rue de Picpus (12e), un bail portant location de l'immeuble communal situ� 6, rue du D�partement (19e).
Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- il sera consenti pour une dur�e de 30 ans � compter de la date de remise du b�timent ;
- un �tat des lieux contradictoire sera �tabli pr�alablement � la prise en location de l'immeuble et joint au bail ;
- le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol, du gros ?uvre et des �quipements ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- il s'obligera � n'utiliser les lieux que pour les besoins de ses activit�s, toute autre utilisation �tant interdite sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- il fera son affaire personnelle de tous les travaux d'am�nagement, d'adaptation ou de remise en �tat qui pourront s'av�rer n�cessaires pour rendre les lieux propres � leur destination ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- la propri�t� de tous les am�nagements et �quipements r�alis�s reviendra sans indemnit� � la Ville de Paris au fur et � mesure de leur ex�cution ;
- pendant toute la dur�e de la location, le locataire devra assumer la charge de tous les travaux � l'exception des grosses r�parations qui resteront � la charge de la Ville de Paris ;
- il s'obligera � souscrire des contrats d'entretien pour les installations de chauffage, de s�curit� incendie, d'ascenseur et, d'une mani�re g�n�rale, pour toutes les installations n�cessitant un entretien par une entreprise sp�cialis�e ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- le locataire ne pourra c�der son droit au bail sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- le locataire ne pourra sous-louer tout ou partie des lieux sans le consentement pr�alable et par �crit de la Ville de Paris, l'activit� du ou des sous-locataires devant �tre en tout �tat de cause li�e � l'activit� du locataire ;
- le locataire devra supporter pendant toute la dur�e du bail la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- la location sera assortie d'un loyer fix� au montant annuel de 1.000.000 F r�visable tous les ans par indexation sur l'indice du co�t de la construction. Dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris autoriserait la cession du droit au bail, elle se r�servera le droit de fixer le loyer � un taux correspondant � la valeur locative du b�timent au prix du march� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge du locataire.
Art. 3.- La d�pense, d'un montant de 1.450.000 F, repr�sentant l'indemnit� � verser en contrepartie de la r�siliation du bail consenti � la F.A.S.P. pour la location de l'immeuble communal situ� 6, rue du D�partement (19e) sera imput�e � l'article 678, rubrique 50, UAG 65-000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette, d'un montant de 1.000.000 F, � provenir de la location au S.G.P. de l'immeuble communal situ� 6, rue du D�partement (19e) sera constat�e au chapitre 75, article 7521, rubrique 50, UAG 65-000, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice en cours.