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Réalisation du 8e plan de modernisation du patrimoine de la S.G.I.M. relevant de la convention du 30 juillet 1931. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention conclue le 30 juillet 1931, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux doit assurer la gestion des immeubles �difi�s en application de ladite convention ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux � r�aliser le 8e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un 8e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931, portant sur la r�novation et la restructuration de 480 logements pour un co�t �valu� � 26.140.000 F.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs � l'effort de construction au financement de cette op�ration pour un montant �valu� � 5.000.000 F, ceux-ci b�n�ficieront pour 25 logements d'un droit de d�signation pendant 15 ans.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 119-1°
Conseil municipal
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