D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que des parcelles de terrain situ�es au lieudit "Mon D�tour" � Fontaine-sous-Jouy (Eure) sont libres de toute occupation, la convention pass�e avec la Soci�t� de chasse de Fontaine-sous-Jouy sera d�nonc�e ;
Consid�rant que ces parcelles, comprises dans la concession S.A.G.E.P., se trouvent � l'aval des �mergences ;
Consid�rant que la Direction de la Protection de l'environnement a donn� son accord pour la vente ;
Consid�rant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acqu�reurs potentiels se sont manifest�s ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Eure, en date du 18 mai 1999 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� lors de sa s�ance du 17 mars 1999, a �mis un avis favorable � la mise en vente de ces parcelles par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 50.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de ces parcelles par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession par voie d'adjudication publique de la propri�t� communale cadastr�e section B n� 237p, 238, 239 et 240p d'une superficie totale de 6.000 m�tres carr�s environ (sous r�serve d'un mesurage plus pr�cis par un g�om�tre - expert), situ�e au lieudit "Mon D�tour" sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure). Ces parcelles de terrain seront donc distraites de la concession � la S.A.G.E.P.
Ces parcelles c�d�es seront soumises aux servitudes suivantes :
- les frais de bornage des parcelles seront � la charge de l'acqu�reur ;
- l'assainissement devra �tre r�alis� conform�ment aux normes en vigueur ;
- la propri�t� devra �tre raccord�e � l'assainissement collectif d�s sa cr�ation.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont ou pourront �tre assujetties seront support�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir.
Art. 2.- La mise � prix est fix�e � 50.000 F.
Art. 3.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur historique du bien c�d� s'�tablit � 2.585 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 47.415 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 2.585 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 47.415 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.585 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21131, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 47.415 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.