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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue de la réalisation d'un programme de construction de 16 logements locatifs intermédiaires (P.L.I.) et de 16 places de stationnement situé 35, rue des Envierges (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction de 16 logements locatifs interm�diaires situ� 35, rue des Envierges (20e) ainsi qu'une avance de 3.200.000 F et une subvention de 3.565.950 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 8.003.130 F remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 16 logements locatifs interm�diaires situ� 35, rue des Envierges (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" et � signer avec cette soci�t� une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 3.200.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 274, bloc 4, rubrique 53, compte de provision 93/000/4/099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 2 � la convention du 21 septembre 1981.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 3.565.950 F.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 53, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage � r�server 11 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre de la garantie d'emprunt et 8 logements au titre de la participation financi�re.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la soci�t�.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DLH 49-1°
Conseil municipal
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